Conditions générales de vente

Article 1 : Objet 

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société  SCDistribution au capital de 20000 euros, immatriculée au RCS de BAYONNE sous le n°811059062000  ayant son siège social 18 Allée Marie Politzer, 64200 BIARRITZ, N° de téléphone : 00 33 (0) 559 513 284; contact OKYL : contact@okyl-protection.com, N° individuel d’identification fiscal : FR 01 811 05 90 62 et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le le catalogue reçu par mail ci-après dénommées « Client ». Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande. En choisissant d'acquérir des services via le site Internet, il accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés. L'utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle, la SASU SCDistribution ne vendant pas de biens aux mineurs. Il vous incombe de consulter régulièrement la présente page afin de vérifier si des modifications ont été apportées aux conditions et le cas échéant d’en prendre connaissance.

 

Article 2 : Description des produits

Sur notre site, chaque produit disponible à l’achat est décrit sur une page produit qui lui est spécifique. Nous nous efforçons de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible à l’aide de photographies et des descriptions.

Avant de passer commande, nous vous invitons donc à bien étudier la description et les caractéristiques du produit.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Nous nous réservons donc le droit de modifier les prix, emballages et spécifications ainsi que tout service lié aux produits et ce, en tout temps et sans préavis.

 

Article 3 : Prix 

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros ;

La société SCDistribution, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société SCDistribution jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

Article 4 : Commandes

Seules les personnes âgées de plus de 18 ans peuvent effectuer des commandes des produits proposés par SCDistribution, distributeur de la marque OKYL

Vous pouvez passer commande :

  • Sur internet : contact@okyl-protection.com

Pour passer commande, vous devez tout d’abord sélectionner les produits à partir du catalogue et remplir votre bon de commande. Une fois que vous avez rempli le bon de commande vous l’enregistré et le retourné à contact@okyl-protection.com. Vous devez entrer vos données de contact et de livraison afin que nous vous faisions parvenir la facturation puis le produit une fois la commande payée. Lorsque nous aurons reçu toutes les données susmentionnées, vous recevrez une facture récapitulative vous permettant de payer par le compte paypal de SCDistribution. L’acceptation de cette page rend votre achat définitif. Si l’émetteur de votre carte refuse d’autoriser le paiement, nous ne serons responsables d’aucun retard d’exécution ni défaut de livraison de votre commande. Aucune commande ne sera acceptée ni traitée sans un paiement valable au nom du titulaire enregistré.

  • Par téléphone au 0033 (0) 559 513 284 (prix d’un appel en France), du lundi au vendredi de 10h à 12h30 et de 14h00 à 17h00
  • Par courrier postal en nous faisons parvenir votre bon de commande complété et le chèque complété du montant, daté et signé.

Les commandes réalisées par téléphone ou courrier seront confirmées par e-mail si le client possède une adresse électronique ou du moins communique une adresse électronique à l’interlocuteur de SCDistribution.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société SCDistribution, distributeur de la marque OKYL, se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande réalisée suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé Paypal. Le débit de la carte est effectué dès validation du paiement par le client. En cas de livraisons fractionnées, le client aura l’opportunité de refuser une nouvelle livraison et le différentiel lui sera remboursé.

 

Article 6 – Délai de rétractation

Le délai de rétractation accordé au client sur l’achat de biens, dans le cadre de la loi, est de quatorze jours francs, à compter de la date de réception de sa commande. Durant ce délai, le client peut retourner, à ses frais, sans autres pénalités, le ou les produits ne lui convenant pas. Le client pourra alors choisir entre, d’une part, le remboursement de la totalité des sommes versées, c’est-à-dire le prix et les frais de livraison mais non les frais de retour qui restent à la charge du client, en contrepartie de la réexpédition du ou des produits, et, d’autre part, l’échange du ou des produits commandés. Il est entendu que le ou les produits retournés aux frais du client devront être en bon état, tels que livré(s) par les soins du Vendeur. En particulier, le produit ne devra pas avoir été descellé. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé ou dont l’emballage d’origine aura été endommagé, ne sera ni remboursé ni échangé. En principe, les frais de retour en cas d’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client. Toutefois, dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation à la suite de la fourniture par le Vendeur d’un produit équivalent au produit initialement commandé, pour cause d’indisponibilité du produit, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

 

Article 7 – Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site http://www.okyl-protection.com et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué ou un remboursement sera réalisé dans les 72h. En outre, le site internet http://www.okyl-protection.com n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, la société SCDistribution, distributeur de la marque OKYL se réserve le droit de refuser les commandes supérieures à plus de 5 OKYL ou 20 accessoires.

 

Article 8 – Livraison

Les articles commandés seront livrés dès que possible selon le service de livraison demandé. Tous les frais de livraison peuvent être modifiés sans avis préalable. Nous mettons tout en œuvre pour vous garantir une livraison dans les délais estimés, avec un délai maximal de 30 jours à compter du jour qui suit votre commande. Tous les biens sont livrés selon disponibilité. Les promotions sont valables pendant la période indiquée ou jusqu’à l’épuisement du stock. Au cas où nous serions dans l’impossibilité de livrer vos marchandises dans les 30 jours, nous vous en informerons immédiatement et nous vous aviserons de la date de livraison escomptée. Si nous ne pouvons vous livrer les marchandises dans les 30 jours, vous pouvez à tout moment annuler les commandes en cours après réception de l’avis de livraison tardive. Si un paiement a déjà été effectué, vous serez entièrement remboursé pour l’article ou les articles concernés. Au cas où l’une ou l’autre marchandise livrée par nous serait endommagée pendant le transport, où la livraison serait incomplète par rapport aux articles mentionnés sur le bon de livraison ou ne correspondrait pas aux articles commandés par vous, ces problèmes doivent nous être notifiés dans les 14 jours qui suivent la réception. Si nous ne recevons pas de notification allant dans ce sens, le client sera censé avoir accepté les articles comme satisfaisants. La société SCDistribution, distributeur de la marque OKYL ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte causée par une livraison tardive ou un défaut de livraison du transporteur désigné par la société. Dans ce cas, la responsabilité est limitée à la valeur des articles dont la non-réception par le client sera démontrée.

 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par e-mail : sav@okyl-protection.com, ou par courrier recommandé au : 18 Allée Marie Politzer, 64200 Biarritz, dans un délai de 30 jours de la livraison. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

 

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SCDistribution, distributeur de la marque OKYL ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez commander. Par ailleurs, la société SCDistribution, distributeur de la marque OKYL ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté. Enfin, la responsabilité de la société SCDistribution, distributeur de la marque OKYL en saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence du virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.okyl-protection.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SCDistribution, distributeur de la marque OKYL. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SCDistribution, distributeur de la marque OKYL.

 

Article 13 – Données personnelles

La société SCDistribution, distributeur de la marque OKYL, se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.

 

Article 14 – Archivage Preuve

La société SCDistribution, distributeur de la marque OKYL, archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. SCDistribution est enregistré sous la CNIL au numéro : 1864072V0. Les registres informatisés de la société SCDistribution, distributeur de la marque OKYL, seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.